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Généralités : Indemnités pour un décès : 150.000 F. : 75.000 par parent et plus par enfant Décès de la mère plus cher, surtout si elle travaillait. Handicap très cher : IMC = 10 millions de francs.
Se pose donc la question de la place de la sage-femme (SF) dans l'équipe médicale : les condamnations peuvent permettre de faire reconnaître la profession de sage-femme. Quand la SF salariée commet une faute, qui paie ? L'employeur ou la SF ?
Dans le public : l'hôpital paie sauf si la SF est coupable de non assistance à personne en danger. Dans le privé : le Décret DIESNECH précise le nombre de SF nécessaire. La SF peut avoir le devoir de désobéir si la consigne est inadaptée car c'est une professionnelle responsable.
Du point de vue pénal : sanction individuelle infamante : prison avec sursis (6 à 24 mois) et amende de 2.000 à 15.000 F. Conduite à tenir face à une femme indisciplinée : refuser de la suivre. Le statut de l'enfant à naître va conditionner notre démarche face à l'enfant en danger.
Place de l'INTERNE par rapport à la SF : La SF en connaît plus que l'interne. Par contre, il n'y a pas beaucoup de différences entre l'interne de spécialité et le médecin. La SF exerce les actes eutociques et appelle l'interne en cas de dystocie. Il a sa propre responsabilité, la SF ne peut pas juger de sa compétence. Si on le juge incompétent, il est nécessaire de saisir un référent (c'est-à-dire un autre médecin). L'interne est sous l'autorité du médecin, mais pas sous sa responsabilité.
SF face au MÉDECIN qui REFUSE de se DÉPLACER : Si le motif d'appel peut attendre et renforcer la surveillance. Il faut noter l'heure d'appel ainsi que le refus du médecin. Si la situation évolue défavorablement, il est nécessaire de rappeler. Si l'on essuie un nouveau refus, il faut appeler un autre médecin, ou au pire téléphoner au régulateur du 15. En dire le moins possible par téléphone.
Trouver un modus vivendi, c'est-à-dire lister les différents cas où le médecin se déplace et les différents que la SF gère. L'écrire sous forme de protocole qui définit le rôle de chacun.
« J'ai accédé au DÉSIR de la FEMME » Il ne faut pas accéder au désir des patientes. La SF agit en professionnelle. La patiente est une profane. Les femmes manquent d'informations, d'où l'utilité de la PPO et des explications en consultations. « Chez nous, on accouche des patientes perfusées. On transfuse quand il faut. La SF est présente de façon discontinue ... ». On définit les conditions d'accouchement avant.
Qu'est-ce que l'on peut faire AU NOM DE L'ENFANT ? Peut-on imposer une césarienne ? OUI Les experts disent « on ne fait pas d'APD à 8 cm », car elle doit être faite dans de bonnes conditions.
VALEUR de la DÉCHARGE en cas de REFUS d'HOSPITALISATION ? OUI, elle a une grande valeur. Le fait de ne pas avoir fait signer une décharge est une faute. La décharge est un moyen de convaincre. Elle sous-entend qu'on a fait :
On rend le refus plus solennel. Mais aujourd'hui, on n'a pas les moyens d'obliger une personne à rester. Seule solution : hospitalisation pour motif psychiatrique : HDT (hospitalisation à la demande d'un tiers). C'est une parade juridique.
Modèle de décharge : Je soussignée Madame X reconnaît que Madame SF vient de m'informer que mon état de santé nécessite de manière obligatoire une hospitalisa- tion. Je précise qu'elle m'a informée que mon état de santé présente des risques pour moi et mon bébé. Après avoir été informée de ces risques pour moi-même et pour mon enfant, je maintiens mon refus d'hospitalisation, en étant en pleine possession de mes moyens. Date, Signature
Si la patiente refuse de signer, lire la décharge devant deux témoins, qui signent celle-ci. N.B. en matière de droit, deux témoins valent un écrit.
VALEUR du PROTOCOLE : Il doit être en rapport avec les connaissances actuelles de la médecine. Écrit + signé du médecin + daté. Ne pas être trop ancien. Si refus : doit être collectif et demander une réunion de service. Un protocole d'urgence doit être mis en oeuvre au moins une fois par an.
DEVOIR de FORMATION CONTINUE : Elle est indispensable dans les métiers qui évoluent. Obligation d'attestation de FC. Devoir d'en demander au CH. Si l'on nous demande d'effectuer des actes pour lesquels on ne se sent pas compétente, le réflexe doit être de demander une FC. On se doit de travailler conformément aux données actuelles de la médecine.
Matériel : 4 salles d'acct + 3 monitorings : insuffisant 4 salles d'acct = 4 monitorings Pendant le travail : ES en continu Matériel de qualité : demandes de maintenance.
Peut-on IMPOSER une APD pour raison médicale ? Le plus souvent, les raisons médicales invoquées ne correspondent pas à une réalité, donc NON. Si APD indispensable pour la sauvegarde de l'enfant ou de la femme, OUI. Or, il existe peu de cas : apprécier la caractère indispensable. Si APD demandée même la nuit, l'obstétricien doit la demander et venir. Si l'obstétricien a noté son accord pour la péridurale lors de la consultation du 9ème mois, c'est mieux, mais cela ne les dispense pas de venir.
Les procès pour APD où la SF est impliquée sont rares. Souvent problème de réinjection. Il existe une circulaire qui n'a que valeur de conseil. Il n'y a pas de texte qui interdise la réinjection. La réinjection doit se faire sous certaines conditions : si l'anesthésiste est présent dans l'hôpital et disponible si problème ; si l'on peut surveiller la femme au moins dix minutes ; si le matériel de réa est dans la salle d'accouchement. Les problèmes à l'ablation des cathéters de péridurale (s'il casse et reste) et les problèmes de céphalées sont à l'origine de plaintes. Les procès pour défaut d'APD sont en faveur de la femme seulement s'il existe un contrat proposant l'APD 24h/24.
La consultation pré-anesthésie est obligatoire. Au cours de cette consultation, la femme est informée des cas où la péridurale est impossible, ainsi que des accidents liés à cette technique.
Quels éléments sont MÉDICO-LÉGAUX ? TOUS LES ÉLÉMENTS SONT MÉDICO-LÉGAUX Même les cahiers de maintenance ... Tout document peut être utilisé comme preuve.
INFORMATIONS à donner aux femmes pendant la grossesse : Expliquer comment ça va se passer. Informer sur les conditions d'accouchement. Ne jamais partir sur l'idée qu'une femme sait. Informer sur la nécessité de venir à l'hôpital.
SF et Vacuum Extractor : Dans l'urgence. Si nécessité d'une extraction dans les 5 minutes et médecin qui n'est pas sur place. Forceps si vous vous sentez capable de le faire : assistance à personne en danger.
Assurance et ESF : L'ESF a une responsabilité personnelle : elle doit donc être assurée :
Secret Médical : Seule la patiente ou le papa peut annoncer la naissance. Au téléphone, demander « Qui la demande, ... je me renseigne, ... ». Répondre ensuite. Secret par rapport au père : a priori, il peut avoir des renseignements sur l'enfant in utéro.
Appel du médecin : Noter l'appel sur le dossier et sur le monitoring. Le standard enregistre. Noter l'heure. Inutile d'avoir un témoin.
Accouchement à domicile : Le Sou Médical n'assure pas les accouchements à domicile.
Écrit par la SF d'une PRESCRIPTION donnée par téléphone : Noter sur le dossier : Dr X au téléphone a prescrit ... Si c'est écrit sur le dossier, c'est une preuve irréfutable.
LIMITES de la SF par rapport à l'Echographie obstétricale :
Les indications d'IMG varient selon les experts. Ils ne sont pas harmonisés dans leurs décisions. L'écho morphologique est faite pour diagnostiquer les malformations, or elle ne dépiste que 40% des malformations.
Si la SF désobéit... Sanction disciplinaire qui peut être contestée après. Il faut désobéir si nécessaire. Ne pas toujours respecter les consignes. Pour tout ce qui est de son domaine, la SF est l'égale du médecin.
Délai entre l'indication d'une CÉSARIENNE et sa réalisation : 15 minutes acceptées, mais il n'existe pas de norme sur la localisation du médecin (domicile). Un maximum de 10 mn de trajet semble acceptable.
Dénonciation : On peut dénoncer un risque d'accident, mais pas un médecin. Plutôt dire « tel jour, il s'est passé ... ». Le Droit et la Médecine ne sont pas des sciences exactes, d'où les collèges d'experts.
De QUOI avertir l'assureur ? De tout accident laissant des séquelles importantes.
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